Si l’installation bénéficie de l’obligation d’achat (OA), le producteur peut avoir à fournir des pièces complémentaires attestation sur l’honneur de conformité de l’installateur et du producteur, dans le cas des installations  photovoltaïques relevant de l’arrêté du 9 mai 2017.

la CESML, en sa qualité d’acheteur obligé, lui adresse pour signature, un contrat d’obligation d’achat  en auto consommation surplus ou auto consommation vente totale conforme au modèle validé par le Ministère de l’Énergie.