Ce document est à utiliser pour une demande de raccordement d’un lotissement à usage résidentiel ou d’un immeuble à usage résidentiel ou tertiaire. Il peut également s’appliquer dans le cadre de l’aménagement d’une superficie inférieure à 10000 m² dont la destination des lots est à vocation tertiaire ou PME / PMI.

Ce document fait partie des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement. Il présente les différentes fiches techniques à remplir par le demandeur d’un raccordement au Réseau Public de Distribution géré par la C.E.S.M.L.