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Je fais ma demande de raccordement >36 kVA

Accueil > JE CONSTRUIS > Je fais ma demande de raccordement >36 kVA

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  • Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de nos activités sont collectées et traitées par la C.E.S.M.L. en tant que responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles - RGPD (UE) n°2016/079 Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
    Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant pour assurer la bonne exécution du contrat ou du service.
    Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification et de limitation d’usage, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : C.E.S.M.L. 158 Allée des écureuils 34982 Saint Gély du Fesc.
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  • JE COMPLETE MA DEMANDE DE RACCORDEMENT EN LIGNE.
    Je peux également consulter et utiliser le formulaire papier à télécharger.


    Nous vous demandons d’accorder la plus grande attention à renseigner ce formulaire. La qualité des éléments que vous nous communiquez (description du projet, localisation, plans…) est garante de l'élaboration de la solution technique de raccordement conforme à votre demande. Toute imprécision est de nature à allonger les délais de traitement de la demande.

    Si, sur le même site que votre projet, vous souhaitez raccorder une installation de production électrique en vue de revendre tout ou partie de l’électricité produite, vous devez faire une autre demande de raccordement par l’intermédiaire du formulaire de raccordement pour une installation de production correspondant à votre projet. Ce formulaire est disponible sur notre site : www.cesml.com

    Pour toute information complémentaire, veuillez contacter l’agence de la CESML dont dépend le point de livraison. Les coordonnées des accueils sont disponibles sur notre site internet.

    La proposition de raccordement (devis) qui découlera des informations communiquées deviendrait caduque si le descriptif du projet évoluait. Le cas échéant, vous vous engagez à nous transmettre toute modification de votre opération, afin de nous permettre de la prendre en considération.

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  • A - DOCUMENTS CONSTITUTIFS D'UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT

    Les documents suivants sont indispensables à l'instruction de votre dossier
  • Avec l’identification des limites de la parcelle concernée.
  • Avec l’emplacement souhaité du coupe-circuit principal individuel (CCPI) placé dans un coffret ou une armoire accessible depuis le domaine public sans franchissement d’accès contrôlé ; la localisation souhaitée du coffret de contrôle-commande de votre branchement à puissance surveillée (comprenant en général le dispositif de comptage) si l’emplacement est différent du CCPI ; le tracé reliant ces deux équipements, dans le cas où ils ne se situent pas au même endroit.
    Si votre projet nécessite une Autorisation d'Urbanisme, joindre une copie de l'Autorisation d'Urbanisme; le cas échéant, le certificat de permis tacite (cas d'un permis) ou de non-opposition (cas d'une déclaration préalable)
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  • B - INTERVENANTS DU PROJET

  • B1 - Demandeur du raccordement

    Il s'agit du bénéficiaire du raccordement. Il est le destinataire de la proposition de raccordement, sauf s'il a mandaté un tiers.
  • Adresse d'envoi de la proposition, si différente de l'adresse ci-dessus :
  • B2 - Tiers habilité

    Il s'agit d'un fournisseur d'électricité, d'un autre professionnel, installateur, Bureau d'étude ou d'un particulier
  • dûment habilité(e) à cet effet
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  • B3 - Interlocuteur technique

    Il s'agit de l'électricien ou d'un représentant du bureau d'étude chargé de l'installation électrique de l'opération
  • Dans le cas d'une société :
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  • C - IDENTIFICATION ET LOCALISATION DU PROJET

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  • D - CALENDRIER DU PROJET

  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
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  • E - DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET

  • E1 - Puissance de raccordement

  • La puissance de raccordement se déduit de l’intensité maximale que l’utilisateur souhaite soutirer au réseau public de distribution. C’est un des paramètres déterminants qui permet à la CESML de mener les études techniques nécessaires au raccordement. Si, à l’avenir, les besoins de puissance dépassent cette puissance de raccordement, les éventuels travaux d’adaptation du réseau desservant l’Installation seront à la charge de l’utilisateur.
  • Veuillez saisir un nombre entre 37 et 250.
  • E1 - Éléments de votre raccordement

  • Votre raccordement comprend deux ensembles principaux qu'il est important pour nous de localiser précisément : - le coupe-circuit principal individuel (CCPI) placé dans un coffret ou une armoire accessible depuis le domaine public sans franchissement d’accès contrôlé ; - le coffret contrôle-commande de votre branchement à puissance surveillée. Le coffret de branchement à puissance surveillée héberge l’interrupteur-sectionneur à coupure visible et en général le compteur. Il est placé soit dans une armoire fournie par la CESML, soit dans votre local technique. Dans ce dernier cas, les dimensions minimales à prévoir pour l’installation du coffret sont : H x l x p [cm] : 110 x 60 x 45.
  • E3 - Importance de la localisation des éléments de votre raccordement

  • Il existe deux configurations possibles, avec, dans tous les cas, le Coupe-Circuit Principal Individuel accessible depuis le domaine public sans franchissement d’accès contrôlé. La différence entre les deux configurations porte sur l'emplacement du coffret de contrôle-commande (supportant le Compteur) du branchement à puissance surveillée.
  • Il est indispensable que vous localisiez le CCPI, le coffret de contrôle commande et l’Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP) sur le plan de masse de votre opération, que vous nous fournirez. Si vous souhaitez un raccordement différent du raccordement de référence, le montant des travaux dans le domaine privé est alors à votre charge.
  • Le Demandeur fournira à la C.E.S.M.L. un Plan Géoréférencé des Ouvrages Construits (PGOC) de classe A définie dans l'arrêté du 15 février 2012.
  • E4 - Précisions sur les appareils électriques de votre installation

  • La liste suivante nous permettra d'identifier le type d'appareil que comporte votre installation. Certains de ces appareils présentant des caractéristiques particulières, il est important de les identifier pour apporter à votre projet la solution de raccordement la plus adaptée et ainsi garantir la qualité de votre alimentation électrique. Vos installations comportent :
  • Le cas échéant, merci de nous préciser également les éléments suivants :
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  • CERTIFICATION DES DONNÉES

  • La CESML établira une proposition de raccordement à partir des éléments que vous avez indiqués dans ce formulaire.
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Fichiers à
télécharger

  • CESML Demande de raccordement >36kVA pour une installation de consommation [PDF - 180,91 Ko]
  • Mandat représentation pour raccordement au réseau public [PDF - 141,48 Ko]
  • Mandat représentation pour raccordement au réseau public [PDF - 141,48 Ko]

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  • Agence de St Martin de Londres

    Route du Littoral
    34380 ST MARTIN DE LONDRES
    Tél. 04 67 66 67 30
  • Siège Administratif de St Gély du Fesc

    158 Allée des Ecureuils
    34982 ST GELY DU FESC
    Tél. 04 67 66 67 66

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