Depuis le 1er janvier 2020, la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour certains clients non-domestiques :

Message important : à partir du 1er janvier 2021 les consommateurs finaux non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel excèdent 2 millions d’euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici.

 

Si vous n’êtes pas ou plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), les conséquences sont les suivantes :

  • Au 1er janvier 2020, les TRV sont mis en extinction. La souscription de nouveaux contrats aux TRV ou la modification des contrats actuels (modification de puissance par exemple) ne seront plus possibles,
  • Les contrats aux TRV souscrits auprès de la CESML sont résiliés automatiquement au 31 décembre 2020. La souscription d’une offre de marché auprès d’un fournisseur de votre choix est donc nécessaire.

Etes-vous éligibles ?

Depuis la parution de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non-domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles au tarif réglementé et se verront dans l’obligation d’attester du respect de ces critères à partir du 1er janvier 2020 auprès de leur fournisseur historique.

*IMPORTANT* Les syndicats de copropriétés d’un immeuble à usage d’habitation domestiques continuent d’être éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité sans aucune condition.

Qui est impacté ?

Entité employant 10 personnes et + oui Obligation de souscrire une offre de marché
Entité employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels sont inférieurs ou égales à 2 millions d’euros non Possibilité de maintenir le tarif réglementé de vente en adressant une attestation d’éligibilité
Entité employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels sont supérieur à 2 millions d’euros oui  Obligation de souscrire une offre de marché
Pour toute information complémentaire au sujet de la fin des TRV pour les professionnels, je contacte le Service Clientèle au 04 67 66 67 66 ou j’utilise le formulaire contact.
Si vous n’avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculez automatiquement en offre de marché transitoire auprès de la CESML. Offre adressée par courrier avant le 31 décembre 2020.

L’article 64 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 prévoit le maintien chez le fournisseur historique en offre de marché des clients non domestiques n’ayant pas souscrit à une offre de marché au 31/12/2020 et ayant perdu l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

La CESML, exerçant les missions du service public de la fourniture historique (tarifs réglementés de vente) et de la distribution (Gestionnaire du Réseau Public de Distribution) sur son territoire de desserte, définit par la présente les conditions tarifaires de cette fourniture d’électricité. Il est rappelé au client non éligible aux tarifs réglementés  l’existence d’offres de marché consultables sur le comparateur www.energie-info.fr