Une obligation réglementaire
La directive européenne 2009/72/CE prévoit que 80 % des compteurs devront être communicants d’ici à 2020. Cette directive est transposée en droit français à l’article L. 341-8 du code de l’énergie.
L’article R 341-8 du code de l’énergie créé par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par les gestionnaires de réseaux de distribution desservant moins de 100 000 points de livraison, ce qui est le cas de la CESML. Le déploiement des compteurs LINKY doit être achevé en fin 2024.
Pourquoi un compteur communicant ?
• Obligation réglementaire pour tous les GRD, décidée par les pouvoirs publics.
• Contrairement aux compteurs existants, il a deux calendriers, un pour le transport et un pour la fourniture, nécessaires pour
programmer les nouvelles offres des fournisseurs (ex: Heures Creuses week-end).
• Permet des opérations à distance (mise en service, relève, augmentation de puissance…), évitant au client d’être présent.
• Affiche le suivi en temps réel des consommations. Le client peut ajuster l’utilisation de son électricité pour réaliser des économies.
Le système LINKY
Santé, vie privée, économie et transition énergétique
- Respect des normes sanitaires françaises et européennes (décret du 18/10/2006 & conseil d’État du 20/03/2013). Il communique quelques minutes/jour via les câbles électriques (Courant Porteur en Ligne) et n’induit pas davantage de champs électromagnétiques que les compteurs actuels (étude ANSES juin 2017).
- Enregistrement de la courbe de charge (mesure des puissances toutes les 1/2 h) dans la mémoire du compteur. Elle est la propriété du client et ne pourra être téléchargée par le GRD qu’avec son accord explicite. Une autre autorisation spécifique devra être fournie par le client au GRD pour la transmission de sa courbe de charge à un fournisseur de son choix.
- Pose gratuite pour le client. Le coût du compteur et de sa pose sont inclus dans le tarif d’utilisation des réseaux publics d’Electricité (TURPE). Le tarif des prestations réalisées à distance sera abaissé. Les coûts du déploiement, de l’acquisition et adaptation des systèmes informatiques sont pris en charge par la CESML sur ses fonds propres.
- Avec le développement de la production locale, de l’autoconsommation et des recharges de véhicules électriques, il est un outils nécessaire à l’équilibre du réseau d’électricité.
Les plus de Linky
Réactivité :
Les demandes de la clientèle sont traitées en plus grand nombre et bien plus rapidement grâce au système linky
Fiabilité :
Plus d’estimations ! Facturation de l’énergie systématiquement sur la base de relèves précises.
Ouverture du marché :
permet la diversité des offres des fournisseurs basées sur des calendriers tarifaires différents de celui du distributeur.
Sureté :
Le compteur protège l’installation intérieure et ses équipements en cas de surtension sur le réseau.
Economies d’énergie :
l’utilisateur a une connaissance précise de ses consommations et peut les maîtriser plus efficacement.
Baisse du coût des prestations :
Le tarif de certaines prestations sera divisé par 2 d’ici 2021 grâce à la mise en place du compteur Linky
Smart Grids / transition énergétique, vers une économie décarbonée
contribue à optimiser le développement de la production délocalisée des Energies Renouvelables et celui des bornes de recharges pour Véhicules Électriques.
Autoconsommation collectives :
Elle est nécessaire pour la mise en place des autoconsommation collectives.
La CESML et LINKY
La CESML en sa qualité de GRD desservant moins de 100 000 points de livraison doit avoir achevé la pose des compteurs LINKY d’ici fin 2024.
- Le calendrier de déploiement sur chacune des 50 communes gérées par la CESML sera communiqué, dès son établissement.
- Tous les clients recevront un courrier d’information avant la pose du compteur sur la période de déploiement de 2021 à 2024.
- les compteurs, sont et restent la propriété de l’autorité Concédante (Hérault Energies ou Communes)
- Les compteurs posés seront quasiment identiques à ceux posés par ENEDIS, et seront fabriqués en France
- Les entreprises prestataires (pose) seront des entreprises Locales de travaux électriques à qui la CESML confie régulièrement des travaux.
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