Demande de convention Auto-Consommation pour installation de production

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de nos activités sont collectées et traitées par la CESML en tant que responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles RGPD (UE) n°2016/079 Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant pour assurer la bonne exécution du contrat ou du service.
Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification et de limitation d’usage, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : CESML 158 Allée des écureuils 34982 Saint Gély du Fesc.
Collecte des données*
- J'autorise la CESML à collecter et traiter mes données personnelles que je transmets pour les besoins de l'exécution du contrat et des services que je sollicite.

Vous trouverez dans ce formulaire les différentes données administratives et techniques à fournir dans le cadre d’une demande d’établissement d’une Convention d’Auto-Consommation – CAC sans injection pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au réseau public de distribution basse tension géré par la CESML.

Ce formulaire ne permet pas de bénéficier de l'obligation d'achat, et ne fait également pas office de demande de contrat d'achat.

Le détail des pièces à joindre, vous seront indiqués au cours du formulaire. Grâce aux informations récoltées, la CESML établira une Convention d’Auto-Consommation dans les meilleurs délais. Celle-ci fera office de Convention de Raccordement et d’Exploitation dans le cadre du code de l’énergie, ainsi que de déclaration de l’Installation d’Auto-Consommation totale.

Par ailleurs, nous vous rappelons que la documentation technique de référence, le Référentiel Clientèle, et le Barème de raccordement et du Catalogue des prestations sur accessible sur notre site : www.cesml.com .

La documentation technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions réglementaires applicables et les règles complémentaires que la CESML applique à l'ensemble des utilisateurs pour assurer l'accès au Réseau Public de Distribution. En l’absence de référentiel technique et clientèle propres à la CESML, les référentiels techniques et clientèle utilisés seront ceux d’ENEDIS publiés à la date de signature de la Convention d’Auto-Consommation – CAC. Ces documents sont accessibles à l’adresse internet www.enedis.fr.
A - CONTENU DU DOSSIER DEMANDE
Afin d’établir la Convention d’Auto-Consommation – CAC, la CESML vous remercie de compléter le formulaire suivant. Nous vous recommandons vivement de le faire avec l’aide de votre installateur.

Vous trouverez en fin de formulaire le détail des pièces à fournir. Celles-ci, ainsi que les champs du présent formulaire marqués d’une *, sont considérés par la CESML comme obligatoires pour obtenir la complétude du dossier.

B - INTERVENANTS
B1 - Demandeur du raccordement
Identité*
Civilité* Prénom* Nom*
Prénom Nom
Raison Sociale
N° SIRET*
Nom de la collectivité*
Représentée par*
Civilité* Prénom* Nom*
Coordonnées*
Adresse postale* Ville* Code Postal*
Téléphone*
E-mail*
E-mail* Confirmez l'e-mail*
FAX

B2 - Tiers habilité (fournisseur d’électricité, autre professionnel, particulier)
Le demandeur du raccordement a-t-il autorisé ou mandaté un tiers ?*
- Oui
- Non
Type d'habilitation*
- Le tiers dispose d’une autorisation. (elle permet au tiers d’exprimer la demande de raccordement auprès de la C.E.S.M.L. et de prendre connaissance des informations relatives au raccordement objet de cette autorisation).
- Le tiers dispose d’un mandat (il permet d’habiliter un tiers pour agir au nom et pour le compte du demandeur. Dans ce cas, l’interlocuteur de la C.E.S.M.L. est le mandataire)
Dans le cadre de ce mandat, le demandeur donne le pouvoir au tiers mandaté de signer en son nom et pour son compte la CAC (proposition de raccordement), celle-ci étant rédigée au nom du :*
- Mandant (le producteur)
- Mandataire, au nom et pour compte du mandat
Habilitation*
- Personne habilitée
- Société habilitée
Raison sociale*
Représenté par
Civilité Prénom Nom
dûment habilité(e) à cet effet
Identité*
Prénom* Nom*
Coordonnées*
Adresse postale* Ville* Code postal*
Téléphone*
E-mail*
E-mail* Confirmez l'e-mail*
FAX

B3 - L'Exploitant
L'exploitant est-il différent du producteur ?*
- Oui
- Non
Exploitant*
- Particulier
- Société
- Collectivité locale ou service de l'état
Identité*
Civilité* Prénom* Nom*
Raison Sociale*
N° SIRET*
Nom de la collectivité*
Le cas échéant, représenté par
Civilité Prénom Nom
dûment habilité(e) à cet effet
Coordonnées*
Adresse postale* Ville* Code Postal*
Téléphone*
E-mail*
E-mail* Confirmez l'e-mail*
FAX

C - LOCALISATION DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION
Adresse de l'installation de production*
Adresse postale* Ville* Code Postal*
D - RACCORDEMENT ACTUEL AU RESEAU
Le site est actuellement raccordé au Réseau Public de Distribution (RPD) pour un usage de consommation et c'est le titulaire du contrat correspondant qui sera le producteur*
- Oui
- Non ("demandeur sans contrat consommation" ou "construction neuve avec demande consommation + prodution")
Avec une puissance souscrite (kVA)*
Cette information se trouve sur votre facture de consommation
N° de point de livraison (PRM)*
Nom du titulaire*
Le titulaire du contrat de consommation est le demandeur du raccordement de production*
- Oui
- Non
(uniquement s'il s'agit d'un site individuel)

G - ÉCHÉANCES SOUHAITÉES ET OBSERVATIONS
Date souhaitée de mise en service de l'installation*
JJ slash MM slash AAAA
Observation éventuelles
Pièces à fournir
Mandat / autorisation
Taille max. des fichiers : 256 MB.
Si le producteur fait appel à un tiers habilité pour le traitement de son dossier : ces modèles sont disponibles sur le site de la CESML ou peuvent vous être adressés sur demande
KBIS ou avis de situation au répertoire SIREN
Taille max. des fichiers : 256 MB.
Si le producteur est une société, ou un avis de situation au répertoire SIREN s'il n'est ni un particulier ni une société (collectivité territoriale, service d'état, association...)
Schéma unifilaire
Taille max. des fichiers : 256 MB.
- L'ensemble des onduleurs ou machines, le dispositif de sectionnement à coupure certaine, l'organe de découplage de l'Installation de Production (si protection de type B1 ou sectionneur automatique), - Le raccordement des auxiliaires et de la batterie d'accumulateurs, ainsi que les connexions éventuelles aux équipements de consommation secourus. Ce stockage d'énergie électrique ne doit servir qu'aux besoins propres de l'Installation de Consommation.
Attestation de conformité visée par CONSUEL
Attestation de conformité visée par CONSUEL.
- Il est joint à la Demande une attestation de conformité visée par CONSUEL
- Le Producteur atteste que l'Installation de Production - A été entièrement fabriquée, assemblée et essayée en usine et n'a pas nécessité la création de circuits fixes sur site (pose de conducteurs et ou de leurs protections) : elle a par conséquent une puissance installée inférieure ou égale à 3 kVA et n'est pas associée à un dispositif de stockage d'énergie électrique. En accord avec l’article D342-19 du code de l’énergie, elle ne nécessite pas d'attestation de conformité visée par CONSUEL ; - Comporte un dispositif de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1 A1 (version VFR 2014) ; - Est raccordée sur un circuit électrique conforme aux prescriptions de sécurité de la NF C 15-100 en vigueur.
Attestation de conformitée visée par CONSUEL*
Taille max. des fichiers : 256 MB.
Attestation conformité DIN VDE 0126-1-1 /A1 (version VFR 2014) du dispositif de découplage dont dispose obligatoirement le Producteur*
Taille max. des fichiers : 256 MB.
CERTIFICATION DES DONNEES
La CESML établira une convention d'auto-consommation sans injection à partir des éléments que vous avez indiqués dans ce formulaire.
Certification*
- Je certifie l'exactitude des renseignements ci dessus.
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Demande de convention Auto-Consommation pour installation de production

Étape 1 sur 8

A - CONTENU DU DOSSIER DEMANDE

B - INTERVENANTS

B1 - Demandeur du raccordement

B2 - Tiers habilité (fournisseur d’électricité, autre professionnel, particulier)

B3 - L'Exploitant

C - LOCALISATION DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION

D - RACCORDEMENT ACTUEL AU RESEAU

E - CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

E1 - Caractéristiques générales du projet

E2 - Caractéristiques techniques du site

E3 - Description des onduleurs et des protections

G - ÉCHÉANCES SOUHAITÉES ET OBSERVATIONS

Pièces à fournir

Attestation de conformité visée par CONSUEL

CERTIFICATION DES DONNEES

Fichiers à
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A - CONTENU DU DOSSIER DEMANDE

B - INTERVENANTS

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B2 - Tiers habilité (fournisseur d’électricité, autre professionnel, particulier)

B3 - L'Exploitant

C - LOCALISATION DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION

D - RACCORDEMENT ACTUEL AU RESEAU

E - CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

E1 - Caractéristiques générales du projet

E2 - Caractéristiques techniques du site

E3 - Description des onduleurs et des protections

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