Si l’installation bénéficie de l’obligation d’achat (OA), le producteur peut avoir à fournir des pièces complémentaires :
- attestation sur l’honneur de conformité de l’installateur et du producteur, dans le cas des installations photovoltaïques relevant de l’arrêté du 9 mai 2017
La CESML, en sa qualité d’acheteur obligé, lui adresse pour signature, un contrat d’obligation d’achat en auto consommation surplus ou auto consommation vente totale conforme au modèle validé par le Ministère de l’Énergie.
- À chaque relève périodique du comptage, la CESML fournit au producteur les éléments nécessaires à l’établissement de sa facture d’énergie produite.
- Le producteur doit rédiger une facture officielle qu’il adresse à la CESML pour règlement.
- La CESML vous propose d’établir elle-même cette facture en souscrivant au service « facture producteur ».
