LA CESML Gestionnaire de Réseaux de Distribution et Acheteur Obligé

La CESML, entreprise Locale de Distribution alimentant moins de 100 000 clients, assume les missions de :

Gestionnaire du Réseau de Distribution Electrique

A ce titre elle :

  • Vérifie la complétude des demandes de raccordement des producteurs
  • Établit les chiffrages des coûts de raccordement et les contrats de raccordement, d’exploitation et d’accès.
  • Réalise les travaux de raccordement
  • Met en service le raccordement de l’installation lorsque toutes les conditions sont réunies.
  • Relève les index des compteurs et les fournit au producteur.

Acheteur Obligé

Dans ce cadre, elle :

  • Établit le Contrat d’Obligation d’Achat conformément à l’arrêté fixant les conditions d’achat et au modèle de contrat validé par le ministère chargé de l’énergie.
  • Valide les factures des producteurs
  • Règle ces factures  par virement

L’obligation d’achat Photovoltaïque

arrêté du 06 octobre 2021

L’arrêté du 6 octobre 2021, fixant les conditions d’achat de l’énergie produite par les installations implantées sur bâtiment et utilisant l’énergie solaire, d’une puissance crête inférieure ou égale à 500 kWc.

Il est applicable pour tous les projets ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement à partir du 6 octobre 2021

La date de demande complète de raccordement fixe la valeur des tarifs. Sauf cas particuliers (retard dans la construction de l’installation de production…),  la durée du contrat d’obligation d’achat est de 20 ans.

Pour les producteurs souhaitant vendre la totalité de leur production  (vente totale), les tarifs d’achat sont différenciés suivant la puissance ; les paramètres Ta, Tb, E , E’, IAB étant définis par l’arrêté du 09 mai 2017   :

  • jusqu’à 3 kWc (Ta ; E=1)
  • au-delà de 3 kWc et jusqu’à 9 kWc (Ta ; E=0.85)
  • au-delà de 9 kWc et jusqu’à 36 kWc (Tb ; E=E’)
  • au-delà de 36 kWc et jusqu’à 100 kWc   (Tb ; E=1)

La puissance à prendre à compte pour déterminer les tarifs est celle du projet ainsi que celles des autres installations raccordées ou en projet, sur le même site, déposées 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’obligation d’achat.
Pour bénéficier de l’obligation d’achat, les installations doivent être installées sur bâtiment et respecter les critères généraux d’implantation.
Une prime à l’intégration au bâti (IAB)  est maintenue jusqu’à fin septembre 2018 pour les installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc, son montant va décroitre jusqu’à s’annuler pour les demandes complètes de raccordement reçues après le 30 septembre 2018.

Les tarifs sont publiés trimestriellement par la (CRE)

Pour les producteurs souhaitant vendre le surplus  de leur production (vente en surplus),  la segmentation des tarifs est la suivante ;

    • jusqu’à 9 kWc : Tarif d’achat, prix  fixe 10 centimes d’Euros /kWh
    • au-delà de 9  et jusqu’à 100 kWc : Tarif d’achat,  prix fixe 6 centimes d’Euros /kWh

Une prime à l’investissement (en Euros/Wc) est prévue pour les installations d’autoconsommations individuelles.

Son montant dépend de la  puissance du projet , les paramètres Pa, Pb et F étant définis par l’arrêté du 6 octobre 2021   :

  • jusqu’à 3 kWc (Pa ; F=1)
  • au-delà de 3 kWc et jusqu’à 9 kWc (Pa ; F=0.75)
  • au-delà de 9 kWc et jusqu’à 36 kWc (Pb ; F=2)
  • au-delà de 36 kWc et jusqu’à 100 kWc   (Pb ; F=1)

Les montants des primes sont publiés trimestriellement par la Commission de régulation de l’Energie (CRE)

Cette prime est répartie sur les 5 premières années suivant la mise en service de l’installation.

Arrêté du 6 octobre 2021 – légifrance 

 

Puissance supérieure à 100 kWc

Les productions photovoltaïques de plus de 100 kWc ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement postérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 mai 2016, ne peuvent pas  bénéficier de l’obligation d’achat.

Toutefois, pour les opérations sélectionnées par Le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour les puissances supérieures à 100 kWc (appels d’offre CRE) un contrat d’achat est établi entre le producteur et la CESML suivant un modèle validé le ministère chargé de l’énergie.