Suite à l’arrêté du Conseil d’Etat du 26 avril 2018, la prestation de pré-étude (simplifiée et approfondie) proposée par la CESML a été annulée.
Désormais une nouvelle étape facultative, dans la procédure de raccordement pour les installations supérieures à 36 kVA, est présente. Elle permet aux producteurs d’avoir connaissance d’une estimation du coût et du délai de raccordement, indispensable dans leur étude de projet.
Il est dès à présent proposé aux producteurs d’effectuer une demande anticipée de raccordement, avant complétude du dossier à laquelle la CESML répondra par une « proposition de raccordement avant complétude du dossier » (PRAC). Lors de cette demande anticipée, il n’est pas nécessaire de fournir la copie des autorisations d’urbanismes environnementales voire d’exploitation ainsi que le numéro de SIRET de l’installation de production.
Si la PRAC est suivie d’une demande complète de raccordement dans un délai de 3 mois, cette première proposition engage la CESML sur le coût et le délai de raccordement et réduit à un mois le délais d’envoi de l’offre de raccordement, sous réserve de situation inchangée.
A noter : La date de qualification de la complétude du dossier sera utilisée afin de définir le tarif de l’obligation d’achat.
La CESML a fait le choix de proposer des montants moyens ( donc forfaitaires) :
- 5000 euros HT en HTA
- 1000 euros HT en BT
