Info réglementaire : L’arrêté du 28 août 2007 définit les modalités d’établissement et de publication du barème de raccordement ainsi :
Chaque gestionnaire de réseau de distribution établit un barème forfaitaire comprenant des prix unitaires (tenant compte des différents paliers techniques) qu’il met en œuvre pour réaliser les travaux de raccordement nécessitant une puissance ≤ 36 kVA.
Le barème décrit et justifie les formules d’agrégation des différents coûts unitaires. Il peut prévoir d’utiliser pour certains ouvrages des coûts déterminés sur devis ou après une procédure de consultation ; il précise les caractéristiques des raccordements qui font l’objet de ces devis.
Le barème est rendu public et adressé à la CRE pour validation ou opposition, il est accompagné des éléments de coûts nécessaires à sa justification.
Les raccordements pour puissance ≤ 36 kVA
Pour les demandes de raccordement (formulées par les utilisateurs) nécessitant une puissance ≤ 36 kVA et lorsque la distance par rapport au poste de transformation le plus proche est ≤ 250 mètres selon un tracé techniquement et administrativement réalisable, un barème forfaitaire est appliqué. La contribution demandée à l’utilisateur comprendra une partie fixe et une partie variable en fonction de la longueur totale du raccordement du type :
contribution exigible = (terme fixe + terme variable x longueur)
Les raccordements pour puissance > 36 kVA
Pour les demandes de raccordement dont la puissance demandée est > 36 kVA, les contributions exigibles par le GRD seront égales aux coûts des travaux calculés à partir du barème de prix unitaire détaillé.
Ce barème fait l’objet d’une actualisation annuelle.
Les raccordements Producteur puissance > 100 kVA
Pour les raccordements des productions des énergies renouvelables > 100 kVA, le producteur est redevable :
- des ouvrages propres à son raccordement (branchement et extension),
- d’une quote-part pour les ouvrages à créer en application du S3REnR
A noter : Les ouvrages concernés sont des postes Sources (HTB/HTA) et des réseaux HTB, leur coût est mutualisé à la maille de la région. Ce Schéma a été validé par le Préfet de la Région Languedoc Roussillon le 23/12/2014. La valeur de la quote-part, actualisée au 01/02/2018 est de 36,02 k€/MW.
