Qu’est-ce que la réfaction ?
Le montant de la contribution facturée aux utilisateurs est établi en tenant compte d’une réfaction (ou réduction) dénommée [r] pour la partie extension ou [s] pour la partie branchement.
Cette réfaction (ou réduction) correspond à la part moyenne des coûts de travaux d’extension et à la part moyenne des coûts de travaux de branchement couvertes par les Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité : TURPE (c’est la part acheminement des factures d’énergie).
L’arrêté du 22 mars 2022 fixe les valeurs numériques des taux de réfaction :
Pour les installations de consommation (ou de soutirage), un taux unique de réfaction de 40% (r = s = 0,40) s’applique au montant de la solution technique de référence.
Pour les installations de production (ou d’injection) à partir de sources d’énergie renouvelables et d’une puissance installée ≤ 250 kVA, un taux unique de réfaction de 60% (r = s = 0,40) s’applique au montant de la solution technique de référence.
Pour les installations de production (ou d’injection) à partir de sources d’énergie renouvelables et d’une puissance installée > 250 kVA, un taux de réfaction s’applique aux ouvrages Propres au producteur et à la quote-part du SRRRER.
| Puissance de l’installation (P) | Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis | Réfaction sur la quote part, | |
|---|---|---|---|
| P ≤ 250 kVA | 60 % | Non applicable | |
| 250 kVA < P ≤ 500 kW | 60 % | 40 % | |
| 500 kW < P < 1 MW | 40 % | interpolation linéaire | |
| P = 1 MW | 40 % | 20 % | |
| 1MW < P ≤ 3 MW | Interpolation linéaire | Interpolation linéaire | |
| 3 MW < P < 5 MW | Pas de réfaction | ||
| P ≥ 5 MW | Pas de réfaction | ||
