Que se passe t-il si je vends ma maison ou dans le cas d’une succession ?

A la suite d’un changement de producteur et/ou de l’exploitant de l’installation de production photovoltaïque, et dans le but de modifier les éléments contractuels, il est nécessaire de respecter la procédure ci-dessous tout en échangeant avec la CESML.

Cas d’une vente

Dans le cas de la vente de l’installation de production, il est nécessaire d’effectuer les démarches suivantes auprès de la CESML :

  • nous prévenir afin que nous prévoyons la relève des différents compteurs de l’installation de production.
  • nous transmettre l’acte de vente rédigé par un notaire dès la vente réalisé
  • nous transmettre un Relevé d’Identité Bancaire
  • nous transmettre un KBIS (uniquement dans le cas d’une personne morale)

Lorsque la demande de modification est qualifiée complète, la CESML établit les avenants tripartites et les transmets par courrier au(x) nouveau(x) acquéreur(s) qui devront les faire signer au(x) cédant(s) (ancien(s) propriétaire(s) avant de les renvoyer signés et paraphés à la CESML.

Cas d’un décès / d’une succession

Dans le cas du décès d’un producteur, il est nécessaire de transmettre à la CESML :

  • L’acte de décès établit par l’officier d’état civil
  • L’acte de succession établit par un notaire
  • un Relevé d’Identité Bancaire

Lorsque la demande de modification est qualifiée complète, la CESML établit les avenants bipartites et les transmets par courrier aux héritiers qui devront les renvoyer signés et paraphés à la CESML:

Modifications aux contrats :

Selon la puissance de votre installation, différents avenants vous seront transmis et seront à nous retourner sous les meilleures délais.

Pour les installations de production inférieur ou égale à 36kVA :

  • avenant au Contrat de Raccordement, d’Accès et d »Exploitation – CRAE ou Contrat d’Accès et d’Exploitation -CAE
  • avenant au Contrat d’Achat de l’Energie Electrique, le cas échéant

Pour les installations de production supérieur à 36kVA :

  • avenants à la Convention de Raccordement -CR, à la Convention d’Exploitation – CE, au Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en injection – CARD
  • avenant au Contrat d’Achat de l’Energie Electrique (exempt du mécanisme de complément de rémunération), le cas échéant.

Documents complémentaires transmis par la CESML :

Sous le même pli postal que l’ensemble des avenants, la CESML transmet au producteur les éléments suivants :

  • un mandat de prélèvement bancaire : la CESML prélève les frais de diverses composantes (de gestion du contrat, de comptage, des injections) du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité – TURPE dont le producteur est redevable.
  • un modèle de facture 
  • une proposition à la souscription au service d’Etablissement de la facture de production d’énergie d’origine photovoltaïque (si le producteur adhère à ce service, la CESML établira pour son compte une facture conforme à la réglementation en vigueur et valorisant l’énergie produite. A titre indicatif, cette prestation est facturée à ce jour à 26,35 euros TTC par facture établie.