Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

Les TRV qu’est ce que c’est ?

Les Tarifs Réglementés de Vente de l’Electricité et leurs évolutions sont fixés par les pouvoirs publics sur la base des délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie CRE . Ils concernent uniquement les puissance ≤ 36 kVA, intègrent les éléments suivants:

• Le transport et la distribution qui correspondent aux coûts de construction et d’exploitation des ouvrages permettant la délivrance d’électricité
• La fourniture de l’énergie qui correspond aux coûts de production et de commercialisation de l’électricité

En qualité d’opérateur  historique dans la production et la fourniture d’énergie électrique, la CESML propose exclusivement les contrats de fourniture des tarifs réglementés de vente de l’électricité dont les prix et leurs évolutions sont fixés par le gouvernement (décisions ou arrêtés publics au journal officiel).

Les taxes qui constituent une part significative du prix TTC de la facture d’électricité dépendent également des décisions gouvernementales.

Ces tarifs prennent en compte deux critères

• La puissance souscrite en kVA : mise à disposition de la puissance souhaitée dans la limite imposée éventuellement par les contraintes techniques de réseau.
• L’option tarifaire : 3 options possibles (base, heures creuses/heures pleines et Tempo) à choisir en fonction des besoins à satisfaire. A noter que la modification de l’option tarifaire est possible, après l’avoir conservée au moins douze mois consécutifs, dans les conditions prévues par le TURPE (Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité).

Chaque tarif comporte un abonnement et un prix du kWh dont les montants annuels dépendent de la puissance souscrite et de l’option tarifaire. Toute modification de puissance ou d’option tarifaire, sous réserve de faisabilité technique, est facturée aux tarifs en vigueur.

Info réglementaire – Le dernier mouvement tarifaire

Les décisions du Ministère de la transition énergétique parues au Journal Officiel le 30 juillet 2023 fixent  les tarifs résidentiels , les tarifs non-résidentiels, les tarifs Jaune et Vert, relatifs aux tarifs réglementés de vente de l’électricité au 1^er août 2023. Plus d’info sur www.cre.fr

Pour rappel : Le bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale destinée à protéger les consommateurs face à une hausse trop importante des tarifs. Les modalités de ces mesures tarifaires sont précisées par la loi de finances. En l’occurrence, le bouclier tarifaire concernant le gaz naturel et l’électricité comprend un volet tarifaire, détaillé par l’article 181 de la loi de finances pour 2022, et un volet fiscal, mis en place par son article 29.

A noter : L’augmentation que je constate sur ma facture peut être plus ou moins élevée car elle dépend de plusieurs critères : mon option tarifaire, la puissance souscrite de mon contrat et évidemment mon niveau de consommation d’électricité. Si je souhaite effectuer une comparaison de l’évolution des tarifs, il est nécessaire de le faire sur les montants TTC de mes factures, dans la mesure où le gouvernement a pris un certain nombre de mesures sur les taxes dans le cadre du bouclier tarifaire :

– la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) a été supprimée pour être intégrée dans la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), également appelée CSPE.

– le montant de la TICFE/CSPE reste plafonné à 0,001 € / kWh.

Pour toute question, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

Vous trouverez nos conditions générales de vente au 1er janvier 2021 pour les clients résidentiels et pour les clients non-résidentiels