Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

Les TRV qu’est ce que c’est ?

Les Tarifs Réglementés de Vente de l’Electricité et leurs évolutions sont fixés par les pouvoirs publics sur la base des délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie CRE . Ils concernent uniquement les puissance ≤ 36 kVA, intègrent les éléments suivants:

• Le transport et la distribution qui correspondent aux coûts de construction et d’exploitation des ouvrages permettant la délivrance d’électricité
• La fourniture de l’énergie qui correspond aux coûts de production et de commercialisation de l’électricité

En qualité d’opérateur  historique dans la production et la fourniture d’énergie électrique, la CESML propose exclusivement les contrats de fourniture des tarifs réglementés de vente de l’électricité dont les prix et leurs évolutions sont fixés par le gouvernement (décisions ou arrêtés publics au journal officiel).

Les taxes qui constituent une part significative du prix TTC de la facture d’électricité dépendent également des décisions gouvernementales.

Ces tarifs prennent en compte deux critères

• La puissance souscrite en kVA : mise à disposition de la puissance souhaitée dans la limite imposée éventuellement par les contraintes techniques de réseau.
• L’option tarifaire : 3 options possibles éventuellement à choisir en fonction des besoins à satisfaire. Le prix de l’abonnement et de l’énergie variant en fonction de l’option choisie.

A noter : une option tarifaire est souscrite pour une période de un an sauf évolution de la puissance à la hausse. Toute modification de puissance ou d’option tarifaire, sous réserve de la faisabilité technique, est facturée conformément aux tarifs en vigueur.

Info réglementaire – Le dernier mouvement tarifaire

Les décisions du Ministère de la transition énergétique du 30 janvier 2023 fixent  les tarifs résidentiels , les tarifs non-résidentiels, les tarifs Jaune et Vert, relatifs aux tarifs réglementés de vente de l’électricité au 1^er février 2023 (tarifs à télécharger). Plus d’info sur www.cre.fr

Au 01/02/2023, le gouvernement a annoncé la prolongation du mécanisme de bouclier tarifaire mis en place au 01/02/2022 pour tous les ménages bénéficiant des tarifs Réglementés de Vente face à une augmentation estimée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à + 99,22 %TTC (barème rendu public en janvier dernier)

Info : Le bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale destiné à protéger les consommateurs face à une hausse trop importante des tarifs. Les modalités de ces mesures tarifaires sont précisées par la loi de finances. En l’occurrence, le bouclier tarifaire concernant le gaz naturel et l’électricité comprend un volet tarifaire, détaillé par l’article 181 de la loi de finances pour 2022, et un volet fiscal, mis en place par son article 29.

Ce bouclier tarifaire pour l’électricité permet de limiter à 15% TTC en moyenne par foyer l’augmentation du prix de l’électricité au 1^er Février 2023. Il est important de noter que ce chiffre est une moyenne de l’augmentation de l’ensemble des tarifs réglementés d’électricité toutes taxes comprises. L’augmentation que je constate sur ma facture peut être plus ou moins élevée car elle dépend de plusieurs critères : mon option tarifaire, la puissance souscrite de mon contrat et évidemment mon niveau de consommation d’électricité.

Si je souhaite effectuer une comparaison de l’évolution des tarifs, il est nécessaire de le faire sur les montants TTC de mes factures, dans la mesure où le gouvernement a pris un certain nombre de mesures sur les taxes dans le cadre du bouclier tarifaire :

– la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) a été supprimée pour être intégrée dans la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), également appelée CSPE.

– le montant de la TICFE/CSPE reste plafonné à 0,001 € / kWh.

Pour toute question, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

Vous trouverez nos conditions générales de vente au 1er janvier 2021 pour les clients résidentiels et pour les clients non-résidentiels