Le fonds de solidarité au logement
Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission et au plus tard à la date limite de paiement. Si je rencontre des difficultés pour régler mes factures d’électricité, je peux solliciter le fond de solidarité pour le logement (FSL) qui accorde des aides financières.
A qui s’adresser ?
Pour connaître les démarches à accomplir, je peux me renseigner auprès du Conseil Départemental de mon département ou d’un centre d’action sociale. Je peux également m’adresser à ma Caisse d’Allocation Familiale pour obtenir des informations supplémentaires.
Mode d’emploi
Le FSL est sollicité à partir d’un dossier instruit par un travailleur social du Conseil Départemental ou de services habilités par le FSL. Le dossier est examiné par une commission qui propose au Président du Département des modalités de réponse. Les décisions sont prises en s’appuyant sur le règlement intérieur.
Sous quelle forme ?
Le FSL est accordé sous forme de prêt et subvention, en fonction de mes ressources et du règlement intérieur départemental. Les décisions sont notifiées aux personnes dans le cas d’un accord ou d’un rejet. Le versement des aides est assuré par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault directement au fournisseur d’électricité.
À noter : à partir de la date de dépôt du dossier au FSL, le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d’énergie, et ce, durant toute la durée de l’instruction du dossier, quel que soit le résultat de cette instruction. Si le FSL n’accorde pas d’aide, le consommateur doit payer le montant total de sa facture. Ceci étant, si une procédure de recouvrement est engagée à l’encontre du débiteur, ladite procédure n’est pas suspendue.
Le centre communal d’action sociale
Le centre communal d’action sociale est un service communal qui propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de grande difficulté sociale. Des aides peuvent être attribuées de manière facultative, auprès des familles rencontrant des difficultés financières ponctuelles (prise en charge des factures d’électricité, d’eau, de gaz…) sous forme de prêt remboursable ou non. Se renseigner auprès du CCAS de sa commune.
Le délai de paiement à la CESML
Je ne peux pas régler ma facture dans le temps imparti. Un délai supplémentaire peut m’être accordé sur appel téléphonique au 04 67 66 67 66 et après instruction de ma demande.