Depuis juillet 2007, la fourniture d’énergie électrique est ouverte à la concurrence
Entre fourniture et acheminement, L’ouverture du marché de l’électricité
- La fourniture de l’énergie électrique correspond à la commercialisation du kWh par un fournisseur. Elle est soit réglementée par les pouvoirs publics avec les Tarifs Réglementés de Vente (TRV), soit régie par le marché. Le changement de fournisseur est gratuit pour le client. Marché ou réglementé, le client reçoit une facture unique (fourniture & transport).
- Le transport de l’électricité comprend l’acheminement du kWh, l’entretien, les interventions techniques sur le réseau (mise en service, raccordement…) et les dépannages. Il est assuré par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) et est règlementé par les pouvoirs publics.
- L’ouverture du marché a créé la séparation des activités de fourniture et de transport. Pour les grands opérateurs, cela correspond également à la séparation des entreprises (EDF/Enedis). L’objectif est de construire un seul marché européen pour la fourniture d’électricité (pas le transport), à la place de plusieurs marchés nationaux fonctionnant indépendamment. A terme, les TRV viendront à être supprimés (ce qui est déjà le cas pour les industriels et les clients particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA).
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière à ce jour, deux types de contrats peuvent être souscrits pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA.
- contrat aux Tarifs Réglementés de Vente de l’Electricité fixés par la Commission de Régulation de l’Energie et le Ministre de l’Energie.
- contrat ouvert au marché concurrentiel que peuvent proposer légalement les fournisseurs alternatifs ayant signé un contrat GRD-F avec la CESML et pour lequel les prix sont basés sur l’évolution du marché de la production d’énergie électrique : liste des fournisseurs alternatifs ayant signé, à ce jour, un contrat GRD-F avec la CESML
La CESML en sa qualité de Gestionnaire d’un Réseau de Distribution Publique, relève donc de ces dispositions ci-avant pour ce qui concerne l’acheminement. Seule la part fourniture est ouverte à la concurrence et le besoin en fourniture en énergie électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA doit forcément être satisfait via la souscription d’un contrat en offre de marché auprès d’un fournisseur ayant signé un contrat GRD-F avec la CESML : liste des fournisseurs alternatifs ayant signé, à ce jour un contrat GRD-F avec la CESML
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité alors nous vous invitons à nous contacter ou à consulter le site officiel des Pouvoirs Publics énergie-info – Site d’information du médiateur national de l’énergie (energie-info.fr)
