Une fois les travaux effectués, je fournis à la CESML les documents nécessaires à la clôture de mon dossier :
- le règlement du solde des travaux,
- La signature d’une convention d’exploitation,
- la signature d’un contrat d’accès au réseau (CARD-I),
- le cas échéant la signature d’un contrat de fourniture pour l’énergie soutirée hors des périodes de production,
- la signature d’un accord de rattachement tripartite au périmètre du responsable d’équilibre (RE) dans le cas d’un raccordement HTA,
- la fourniture de l’attestation de conformité de l’installation selon la réglementation en vigueur (en particulier attestation visée par le service du CONSUEL pour les installations de puissance inférieure ou égale à 250 kVA) et le cas échéant le certificat visé par le CONSUEL pour le poste de livraison HTA,
- la fourniture de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile.
