Qu’est-ce qu’une extension ?
Le code de l’énergie (articles D342-1 et D342-2) et l’arrêté du 28 août 2007 définissent précisément les opérations de raccordement au réseau public d’électricité ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.
L’extension pour une installation de consommation, appelée raccordement Consommateur, comprend les ouvrages nouvellement créés ou créés en remplacement d’ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure qui, à leur création concourent à l’alimentation des installations du demandeur.
Toutefois, les coûts de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle de canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs ne sont pas pris en compte dans la part due par le redevable (article L342-11 code de l’énergie).
Pour déterminer précisément l’ensemble des travaux de raccordement le plus adapté et qui minimise les coûts de réalisation des ouvrages, il appartient au demandeur ou à l’utilisateur (pour une modification) de formuler ses besoins ou ses intentions en précisant impérativement la puissance de raccordement désirée.
Ces besoins sont fournis par les utilisateurs de réseau via les formulaires mis à disposition par la CESML pour les différents segments de raccordements.
Cas d’un raccordement Consommateur pour une puissance < 120 kVA
Sans création de poste de transformation
Avec création de poste de transformation
Cas d’un raccordement Consommateur pour puissance ≥ 120 kVA
Cas d’un raccordement Consommateur raccordé en HTA
L’opération technique de référence correspond à un point de livraison en limite de propriété du demandeur du raccordement.
Toutefois, à la demande de l’utilisateur et si la longueur en domaine privatif est compatible avec les règles de construction des ouvrages, le poste de livraison pourra être situé sur la parcelle de l’utilisateur. Dans ce cas, la partie des travaux réalisée en domaine privatif du pétitionnaire ne fait l’objet d’aucune réfaction.
