Qu’est-ce qu’une construction d’ouvrages propres (extension) ?
La construction d’ouvrages propres comprend les ouvrages nouvellement créés ou créés en remplacement d’ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure qui, à leur création concourent à l’alimentation des installations du demandeur.
Pour déterminer précisément l’ensemble des travaux de raccordement le plus adapté et qui minimise les coûts de réalisation des ouvrages, il appartient au demandeur ou à l’utilisateur (pour une modification) de formuler ses besoins ou ses intentions en précisant impérativement la puissance de raccordement désirée.
Ces besoins sont fournis par les utilisateurs de réseau via les formulaires mis à disposition par la CESML pour les différents segments de raccordements.
Raccorder mon installation de production de puissance ≤ 250 kVA
Poste de transformation
Avec création d’un poste de transformation
Cas d’un raccordement Producteur raccordé en HTA
Pour le raccordement des productions, à partir de sources d’énergie renouvelable, de puissance supérieure à 250 kVA, en complément de la facturation d’ouvrages propres une quote-part pour les ouvrages à créer au titre du S3RENR est exigible.
L’opération technique de référence correspond à un point de livraison en limite de propriété du demandeur du raccordement.
Toutefois, à la demande de l’utilisateur et si la longueur en domaine privatif est compatible avec les règles de construction des ouvrages, le poste de livraison pourra être situé sur la parcelle de l’utilisateur. Dans ce cas, la partie des travaux réalisée en domaine privatif du pétitionnaire ne fait l’objet d’aucune réfaction.
