Dans le cas où je souhaite bénéficier de l’obligation d’achat de l’énergie produite par mon installation, la date de complétude de la demande de raccordement fixe le tarif d’achat. Une fois la demande complète réceptionnée, la CESML m’informe par courriel.
Si l’installation bénéficie de l’obligation d’achat (OA), le producteur doit fournir des pièces complémentaires :
- attestation sur l’honneur de conformité de l’installateur et du producteur, dans le cas des installations photovoltaïques relevant de l’arrêté du 6 octobre 2021
- attestation d’assujettissement à la TVA
La CESML, en sa qualité d’acheteur obligé, lui adresse pour signature électronique (DocuSign) , un contrat d’obligation d’achat en auto consommation surplus ou vente totale conforme au modèle validé par le Ministère de l’Énergie (DGEC).
- À chaque relève périodique du comptage, la CESML fournit au producteur la facture d’énergie produite et effectue le paiement de l’énergie achetée par virement bancaire 20 jours après.
