Suivant le type de demande de raccordement PV déposée :
Demande raccordement PV ≤ 36 kVA Autoconsommation avec INJECTION du SURPLUS de ma production au réseau sous concession CESML : la CESML m’adresse un courriel de validation de la complétude du dossier de demande de raccordement.
Demande raccordement PV ≤ 36 kVA avec INJECTION de la TOTALITE de ma production au réseau sous concession CESML : un technicien de la CESML me contacte (ou mon mandataire), pour fixer un rendez-vous sur site afin de définir les travaux à effectuer.
- La CESML m’adresse, au plus tard trois mois après la date de complétude, une proposition de raccordement qui précise le coût des travaux, leur délai de réalisation et le montant de l’acompte demandé.
- Le chiffrage des travaux est établi conformément au barème de raccordement déposé auprès de la Commission de Régulation de L’Energie (CRE).
- Conformément à la réglementation, la CESML prend à sa charge une part du coût de raccordement, celle couverte par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE). Ce pourcentage a été fixé, par l’arrêté du 30 Novembre 2017, à 60% pour les producteurs d’énergie renouvelable de puissance inférieure à 500 kVA .
