Raccordement, branchement et extension qu’est-ce que c’est ?

Le code de l’énergie (articles D342-1 et D342-2) et l’arrêté du 28 août 2007 fixent les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Un raccordement est un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution, nécessaire et suffisant pour satisfaire l’évacuation (producteur) ou l’alimentation (consommateur) en énergie électrique des installations du demandeur, à la puissance de raccordement demandée.Cesml Francois Avril 1

Il emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec le cahier des charges de la concession, avec la documentation technique de référence publiée par le GRD et qui minimise les coûts de réalisation.

 

Elle est susceptible de comporter 2 éléments différents :

  • la réalisation d’un branchement
  • la réalisation d’une extension
A noter : En l’absence de documentation technique de référence du GRD CESML, celle d’ENEDIS est applicable. Toutefois en cas de différences entre les données contenues sur le site internet de la CESML et celles issues de la documentation technique de référence d’ENEDIS, les prescriptions contenues dans le site cesml.com prévalent.

Un branchement basse tension

Il s’agit des ouvrages situés entre le point du réseau BT le plus proche permettant techniquement de desservir d’autres utilisateurs (accessoire de dérivation) et les bornes aval du disjoncteur de branchement (ou du dispositif de sectionnement pour les puissances comprises entre 36 et 250 kVA). Le branchement inclut l’accessoire de dérivation et les installations de comptage.

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Une extension

L’extension comprend les ouvrages nouvellement créés ou créés en remplacement d’ouvrages existants dans le même domaine de tension de raccordement. Elle inclut les ouvrages nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure qui concourent à l’alimentation des installations du demandeur.

Cas d’une extension pour un raccordement Consommateur

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Cas d’une extension pour un raccordement Producteur

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Les barèmes de raccordement

L’arrêté du 28 août 2007 définit les modalités d’établissement et de publication du barème de raccordement.

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Réfaction

Elle correspond à la part moyenne des coûts de travaux d’extension et à la part moyenne des coûts de travaux de branchements couverts par les Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité : TURPE (correspond au coût de l’acheminement de l’électricité présent sur les factures d’énergie).

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Paliers techniques de raccordements

Ils correspondent à la puissance maximale pouvant être accordée

Paliers techniques de raccordements consommateurs

  • pour une puissance de raccordement ≤ 36 kVA
  • pour une puissance de raccordement > 36 kVA
  • pour les installations raccordées en HTA

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Paliers techniques de raccordements producteurs

  • pour une installation de puissance ≤ 36 kVA
  • pour une installation de puissance >  36 kVA

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Fichiers à
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