LA CESML Gestionnaire de Réseaux de Distribution et Acheteur Obligé
La CESML, entreprise Locale de Distribution alimentant moins de 100 000 clients, assume les missions de :
Gestionnaire du Réseau de Distribution Electrique
A ce titre elle :
- Vérifie la complétude des demandes de raccordement des producteurs
- Établit les chiffrages des coûts de raccordement et les contrats de raccordement, d’exploitation et d’accès.
- Réalise les travaux de raccordement
- Met en service le raccordement de l’installation lorsque toutes les conditions sont réunies.
- Relève les index des compteurs.
Acheteur Obligé
Dans ce cadre, elle :
- Établit le Contrat d’Obligation d’Achat conformément à l’arrêté fixant les conditions d’achat et au modèle de contrat validé par le ministère chargé de l’énergie.
- Etablit pour le compte des producteurs, la facture de production.
- Règle ces factures par virement 20 jours après l’échéance.
L’obligation d’achat Photovoltaïque
arrêté du 06 octobre 2021
L’arrêté du 6 octobre 2021, fixant les conditions d’achat de l’énergie produite par les installations implantées sur bâtiments, ombrières, serres et utilisant l’énergie solaire, d’une puissance crête inférieure ou égale à 500 kWc.
Il est applicable pour tous les projets ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement à partir du 6 octobre 2021
La date de demande complète de raccordement fixe la valeur des tarifs. Sauf cas particuliers (retard dans la construction de l’installation de production…), la durée du contrat d’obligation d’achat est de 20 ans.
Pour les producteurs souhaitant vendre la totalité de leur production (vente totale), les tarifs d’achat sont différenciés suivant la puissance ; les paramètres Ta, Tb, Tc, T étant définis par l’arrêté du 6 octobre 2021 :
- jusqu’à 3 kWc (Ta)
- au-delà de 3 kWc et jusqu’à 9 kWc (Ta)
- au-delà de 9 kWc et jusqu’à 36 kWc (Tb)
- au-delà de 36 kWc et jusqu’à 100 kWc (Tb)
- au-delà de 100 kWc et jusqu’à 500 kWc (Tc)
La puissance à prendre à compte pour déterminer les tarifs est celle du projet ainsi que celles des autres installations raccordées ou en projet, sur le même site, déposées 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’obligation d’achat.
Pour bénéficier de l’obligation d’achat, les installations doivent être installées sur bâtiments, ombrières, serres et respecter les critères généraux d’implantation.
Les tarifs sont publiés trimestriellement par la (CRE)
Une prime à l’investissement (en Euros/Wc) est prévue pour les installations d’autoconsommations individuelles.
Son montant dépend de la puissance du projet , les paramètres Pa, Pb étant définis par l’arrêté du 6 octobre 2021 :
- jusqu’à 3 kWc (Pa)
- au-delà de 3 kWc et jusqu’à 9 kWc (Pa)
- au-delà de 9 kWc et jusqu’à 36 kWc (Pb)
- au-delà de 36 kWc et jusqu’à 100 kWc (Pb)
Les montants des primes sont publiés trimestriellement par la Commission de régulation de l’Energie (CRE)
Cette prime est répartie sur les années suivant la mise en service de l’installation :
- jusqu’à 9 kWc : versement intégral de la prime lors de la première facturation de production
- au-delà de 9 kWc : 80 % de la prime est versée lors de la première facturation de production et 5 % sur les 4 facturations suivantes.
Arrêté du 6 octobre 2021 – légifrance
Puissance supérieure à 500 kWc
Les productions photovoltaïques de plus de 500 kWc ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement postérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 octobre 2021, ne peuvent pas bénéficier de l’obligation d’achat.
Toutefois, pour les opérations sélectionnées par Le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour les puissances supérieures à 500 kWc (appels d’offre CRE) un contrat d’achat est établi entre le producteur et EDF-OA.
