Raccordement, branchement et extension qu’est-ce que c’est ?
Le code de l’énergie (articles D342-1 et D342-2) et l’arrêté du 28 août 2007 fixent les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Un raccordement est un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution, nécessaire et suffisant pour satisfaire l’évacuation (producteur) ou l’alimentation (consommateur) en énergie électrique des installations du demandeur, à la puissance de raccordement demandée.
Il emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec le cahier des charges de la concession, avec la documentation technique de référence publiée par le GRD et qui minimise les coûts de réalisation.
Il est susceptible de comporter 2 éléments différents :
- la réalisation d’un branchement
- la réalisation d’une extension
Un branchement basse tension
Il s’agit des ouvrages situés entre le point du réseau BT le plus proche permettant techniquement de desservir d’autres utilisateurs (accessoire de dérivation) et les bornes aval du disjoncteur de branchement (ou du dispositif de sectionnement pour les puissances comprises entre 36 et 250 kVA). Le branchement inclut l’accessoire de dérivation et les installations de comptage.
Une extension
L’extension comprend les ouvrages nouvellement créés ou créés en remplacement d’ouvrages existants dans le même domaine de tension de raccordement. Elle inclut les ouvrages nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure qui concourent à l’alimentation des installations du demandeur.
Cas d’une extension pour un raccordement Consommateur
Cas d’une extension pour un raccordement Producteur
Les barèmes de raccordement
L’arrêté du 28 août 2007 définit les modalités d’établissement et de publication du barème de raccordement.
Réfaction
Elle correspond à la part moyenne des coûts de travaux d’extension et à la part moyenne des coûts de travaux de branchements couverts par les Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité : TURPE (correspond au coût de l’acheminement de l’électricité présent sur les factures d’énergie).
Paliers techniques de raccordements
Ils correspondent à la puissance maximale pouvant être accordée
Paliers techniques de raccordements consommateurs
- pour une puissance de raccordement ≤ 36 kVA
- pour une puissance de raccordement > 36 kVA
- pour les installations raccordées en HTA
Paliers techniques de raccordements producteurs
- pour une installation de puissance ≤ 36 kVA
- pour une installation de puissance > 36 kVA
